Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
|---|
Décisions • 81
1. CADA, Conseil du 18 juillet 2019, Mairie de Saint-Martin-de-Crau, n° 20192140
[…] En deuxième lieu, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application, […] ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, […]
2. CADA, Avis du 21 avril 2022, Préfecture de l'Aisne, n° 20221299
[…] ou des dispositions législatives prévoyant un droit d'accès spécial ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement. »
3. CADA, Avis du 31 mars 2020, Opéra de Toulon Provence Méditerranée, n° 20194632
[…] Par ailleurs, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application, […] ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, […]
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Commentaires • 19
2. Les droits des personnes exposées aux systèmes d'intelligence artificielle. Réclamation, droit à l'explication, signalement des violations et action représentative
aurelienbamde.com · 9 août 2026
Elle comporte trois articles. L'article 85 ouvre un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de surveillance du marché. L'article 86 ouvre un droit à l'explication des décisions individuelles. L'article 87 se réduit à une phrase rendant applicable la directive sur la protection des lanceurs d'alerte. […] Un contrôle négatif conduit sur l'article 3 dans sa version consolidée ne relève aucune occurrence de l'expression employée par l'article 86[3]. 4L'absence de définition n'empêche pas l'emploi. […]
Lire la suite…3. La communication orale de données personnelles est soumise au RGPD
www.droit-technologie.org · 12 mars 2024
Pas de communication d'une donnée sensible sans intérêt spécifique Les deuxième et troisième questions adressées à la Cour demandent si, selon le RGPD et notamment son article 86, il est permis de communiquer oralement des informations sur des condamnations pénales d'une personne, contenues dans un fichier judiciaire, à quiconque souhaite garantir l'accès public à des documents officiels, sans que la personne qui fait cette demande doive justifier d'un intérêt spécifique. […]
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L'article 26 impose aux déployeurs d'utiliser les systèmes d'IA haut risque conformément à la notice d'utilisation, d'assurer une supervision humaine effective, de surveiller le fonctionnement et de signaler tout incident grave au fournisseur et à l'autorité compétente. […] Les personnes physiques exposées à un système d'IA haut risque doivent être informées. […] Les décisions individuelles produisant des effets juridiques doivent pouvoir être expliquées (article 86). […]
Lire la suite…