Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.
Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
Version24 mai 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mai 2016 |
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Décisions • 80
1. CADA, Avis du 31 mars 2020, Opéra de Toulon Provence Méditerranée, n° 20194632
[…] Par ailleurs, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application, […] ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, […]
2. CADA, Conseil du 18 juillet 2019, Mairie de Saint-Martin-de-Crau, n° 20192140
[…] En deuxième lieu, la commission rappelle qu'il résulte de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés que ses dispositions ne font pas obstacle à l'application, […] ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, […]
3. CADA, Avis du 21 avril 2022, Préfecture de l'Aisne, n° 20221299
[…] ou des dispositions législatives prévoyant un droit d'accès spécial ainsi que le prévoit d'ailleurs l'article 86 du RGPD aux termes duquel : « Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement. »
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Commentaires • 15
2. Régime de publicité des listes électorales
Mme Catherine Belrhiti, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 13 octobre 2022
Depuis le 1er janvier 2019, les dispositions des articles L. 28 et R. 16 du code électoral relatives au régime de communication des listes électorales ont été remplacées par celles de l'article L. 37, […] notamment au regard de l'article 86 du RGPD qui prévoit que « les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier […] Ainsi, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°427401
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020
L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, l'exception figurant à l'article L. 311-6 du CRPA (anciennement article 6 de la loi du 17 juillet 1978), sans toutefois en faire une application directe. […] l'article L. 322-2 du CRPA. […] Ce traitement n'est licite que dans les cas prévus à l'article 6 du RGPD, repris à l'article 5 de la loi de 1978. […] L'article 86 du RGPD 22 , éclairé par son considérant 154 23 , invite à cet égard les Etats membres à concilier le 20 Les autres bases légales paraissent largement hors sujet, en pratique. […]
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Pas de communication d'une donnée sensible sans intérêt spécifique Les deuxième et troisième questions adressées à la Cour demandent si, selon le RGPD et notamment son article 86, il est permis de communiquer oralement des informations sur des condamnations pénales d'une personne, contenues dans un fichier judiciaire, à quiconque souhaite garantir l'accès public à des documents officiels, sans que la personne qui fait cette demande doive justifier d'un intérêt spécifique. […]
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