Règlement délégué (UE) 2015/1367 du 4 juin 2015
Règlement délégué (UE) 2015/1367 du 4 juin 2015Abrogé
Version11 août 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 août 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 juin 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 août 2015 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2015/1367 de la Commission du 4 juin 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 807/2014 en ce qui concerne les dispositions transitoires relatives aux programmes de développement rural pour la période 2007-2013 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJUE, n° C-119/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Līga Šenfelde contre Lauku atbalsta dienests, 3 juin 2021
—
[…] ( 15 ) Voir considérant 5 et article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission, du 11 mars 2014, complétant le règlement no 1305/2013 et introduisant des dispositions transitoires (JO 2014, L 227, p. 1), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/1367 (JO 2015, L 211, p. 7).
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Version du 11 août 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1), et notamment son article 89,
considérant ce qui suit:
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