Règlement (UE) 2019/289 du 19 février 2019
Règlement (UE) 2019/289 du 19 février 2019
Version12 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 février 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/289 de la Commission du 19 février 2019 modifiant le règlement (UE) n° 702/2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Version du 12 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 4,
vu le règlement (UE) 2015/1588 du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (1), et notamment son article 1er, paragraphe 1, points a) et b),
après publication d'un projet du présent règlement conformément à l'article 6 et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1588 (2),
après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État,
considérant ce qui suit:
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