Peuvent constituer des ►M1 marques de l'Union européenne ◄ tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
Article 4 - Signes susceptibles de constituer une ►M1 marque de l'Union européenne ◄
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 349
[…] 4 Les motifs de l'opposition étaient ceux visés à l'article 8, paragraphe 1, point a), et à l'article 7, point b), du RMUE, sur la base de la demande de marque de l'Union européenne no 17 947 226 pour la marque figurative […] 12 Le 19/06/2020, la demanderesse a demandé une prolongation de ce délai pour la présentation des observations en réponse jusqu'au 04/09/2020.
2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 26 janvier 2018, n° 16/11903
[…] L'article 4 du règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, applicable en l'espèce au regard de la date de dépôt de la marque en cause, sont susceptibles de constituer une marque communautaire « tous les signes susceptibles d'une représentation graphique (…) à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ».
3. EUIPO, 30 novembre 2017, T‑102/15, Blue and Silver, EU:T:2017:852
[…] Représentation graphique suffisamment clair et précis — Nécessité d'un agencement systématique associant les couleurs de manière prédéterminée et constante — Confiance légitime — article 4 et article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 […] Constituent de telles assurances, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont communiqués, des renseignements précis, inconditionnels et concordants émanant de sources autorisées et fiables [voir arrêt du 5 avril 2006, Kachakil Amar / OHMI (longitudinale terminée en triangle), T 388/04-, non publié, point 26 et jurisprudence citée].
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Commentaires • 17
2. Les outils juridiques du design marketing
roquefeuil.avocat.fr · 5 juillet 2022
L'article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle et l'article 4 du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire. […]
Lire la suite…3. Combinaison de couleurs : Red Bull voit ses marques annulées
fr.linkedin.com · 5 septembre 2018
[…] puis en septembre 2013 une seconde demande d'annulation totale de la seconde marque, aux motifs que (i) les combinaisons de couleurs enregistrées ne satisfont pas aux exigences de représentation (graphique) du signe, telles que précisées par la jurisprudence en interprétation de l'article 4 du règlement n°207/2009 (2) (remplacé aujourd'hui par l'article 4 du règlement n°2017/1001 (3)) et que (ii) les descriptions fournies par Red Bull […] L'importance de la représentation des combinaisons de couleurs La décision du TUE porte sur l'interprétation de l'article 4 du règlement n°207/2009 applicable dans la présente affaire (2). […]
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Un ancien critère objectif rendant impossible la représentation graphique d'une odeur L'article 4 du Règlement de 2009[1] avait été transposé en droit français par l'article L711-1 (ancien) du Code de la propriété intellectuelle[2]. […] Sieckmann, 12 décembre 2002, C273/00 [6] Tribunal de première instance des communautés européennes (troisième chambre), 27 octobre 2005, Eden SARL / OHMI (affaire T-305/04) [7] Unicorn products, GB2000234 [8] Sumitomo rubber co, GB2001416 [9] Décision de la chambre des reccours de l'OHMI, 10 février […] 1999 [10] Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017 [11] Directive n°2015/2436 du 16 décembre 2015 [12] Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle
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