| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
1. La marque communautaire peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée.
2. En matière de procédure d'exécution forcée sur une marque communautaire, la compétence exclusive appartient aux tribunaux et aux autorités de l'État membre déterminé en application de l'article 16.
3. Sur requête d'une des parties, l'exécution forcée est inscrite au registre et publiée.
[…] 2026-03-05T08:34:10.571+01:00 fr fra 2016-10-03T07:15:31.902+02:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 septembre 2016 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 septembre 2016.#Ana Isabel Pinto Eliseu Baptista Lopes Canhoto contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Procédure d'opposition – Demande de marque de l'Union européenne verbale CITRUS SATURDAY – Marque nationale verbale antérieure CITRUS – Production tardive de documents – Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 – Règle 19 et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95.#Affaire T-400/15. […]
[…] Selon l'EUIPO, sur le fondement de l'article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 et de la règle 20, paragraphe 1, du règlement d'application, à défaut de preuve complète devant la division d'opposition, l'opposition est rejetée sans être examinée sur le fond. […]
[…] 15 Le motif invoqué à l'appui de l'opposition était celui visé à l'article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.16 Par décision du 20 décembre 2011, la division d'opposition a rejeté l'opposition.