1. La ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.
2. Sur requête d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
Article 19 - Droits réels
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 22
1. CJUE, n° T-239/12, Arrêt du Tribunal, Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)…
[…] Ltd contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative ZIECON – Marque communautaire verbale antérieure CERCON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Examen d'office des faits – Article 76 du règlement no 207/2009.#Affaire T-239/12. […]
2. CJUE, n° C-488/10, Arrêt de la Cour, Celaya Emparanza y Galdos Internacional SA contre Proyectos Integrales de Balizamiento SL, 16 février 2012
[…] ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 16 février 2012 ( *1 ) «Règlement (CE) no 6/2002 — Article 19, paragraphe 1 — Dessins ou modèles communautaires — Contrefaçon ou menace de contrefaçon — Notion de ‘tiers'» Dans l'affaire C-488/10, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante y no 1 de Marca Comunitaria (Espagne), par décision du 15 septembre 2010, parvenue à la Cour le 11 octobre 2010, dans la procédure
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 11 octobre 2011, n° 11/57833
[…] La société LFB a été immatriculée le 4 avril 1980 et a pour activité la fabrication d'articles de voyages, de maroquinerie et de sellerie. […] — interdire à la société IDEAT EDITIONS, sous astreinte définitive de 10 euros par exemplaire imprimé, d'utiliser le signe THE GOOD LIFE pour désigner son magazine devant être diffusé le 19 octobre 2011 ;
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