La demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les États membres, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de marque communautaire.
Article 32 - Valeur de dépôt national de la demande
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 5
1. CJUE, n° T-4/15, Demande (JO) du Tribunal, Beiersdorf/OHMI, 8 janvier 2015
[…] condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus par la requérante. Moyens et principaux arguments […] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; […] violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; […] violation de l'article 32, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
2. CJUE, n° T-316/22, Arrêt du Tribunal, QC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 septembre 2023
[…] 14 À l'appui du recours, les requérants soulèvent six moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le deuxième, de l'incompatibilité des conclusions de la chambre de recours avec l'ordre juridique polonais, le troisième, du fait que l'intervenant est considéré comme un « tiers » au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le quatrième, de la violation de l'article 56, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009, le cinquième, de la violation des articles 31 et 32 du même règlement, et, le sixième, du fait que les décisions de l'EUIPO ont été adressées à une partie irrégulièrement désignée.
[…] EXPOSÉ DU LITIGE La SA LOUIS VUITTON MALLETIER, créée en 1854, a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation d'articles de maroquinerie, de bagagerie, de prêt-à-porter et d'accessoires de mode de luxe. Ses articles sont distribués dans le monde entier uniquement dans des magasins LOUIS VUITTON ou via son site internet officiel accessible à l'adresse louisvuitton.com. Elle est titulaire de droits des droits de propriété intellectuelle sur la marque semi-figurative communautaire « V » enregistrée le 7 septembre 2012 sous le n° 1140972 et visant notamment les tee-shirts en classe 25 :
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