Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
Article 31 - Effet du droit de priorité
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 7
[…] 18 Compte tenu de la date de priorité de l'enregistrement international contesté, à savoir le 18 décembre 2015, qui, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 du règlement n o 207/2009 (devenus article 34, paragraphe 1, et article 36 du règlement 2017/1001), doit être regardée comme la date d'introduction de la demande d'enregistrement, […]
2. CJUE, n° T-104/12, Arrêt du Tribunal, Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 16 mai 2013
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d'être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009.#Affaire T-104/12. […]
3. CJUE, n° T-316/22, Arrêt du Tribunal, QC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 septembre 2023
[…] 14 À l'appui du recours, les requérants soulèvent six moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le deuxième, de l'incompatibilité des conclusions de la chambre de recours avec l'ordre juridique polonais, le troisième, du fait que l'intervenant est considéré comme un « tiers » au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le quatrième, de la violation de l'article 56, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009, le cinquième, de la violation des articles 31 et 32 du même règlement, et, le sixième, du fait que les décisions de l'EUIPO ont été adressées à une partie irrégulièrement désignée.
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