Par l'effet du droit de priorité, la date de priorité est considérée comme celle du dépôt de la demande de marque communautaire aux fins de la détermination de l'antériorité des droits.
Article 31 - Effet du droit de priorité
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 8
[…] 18 Compte tenu de la date de priorité de l'enregistrement international contesté, à savoir le 18 décembre 2015, qui, conformément à l'article 29, paragraphe 1, et à l'article 31 du règlement n o 207/2009 (devenus article 34, paragraphe 1, et article 36 du règlement 2017/1001), doit être regardée comme la date d'introduction de la demande d'enregistrement, […]
2. CJUE, n° T-104/12, Arrêt du Tribunal, Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 16 mai 2013
[…] Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 mai 2013.#Verus Eood contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).#Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale VORTEX – Marque communautaire verbale antérieure VORTEX – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Droit de priorité – Article 29 du règlement no 207/2009 – Renonciation partielle – Article 50 du règlement no 207/2009 – Violation du droit d'être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009.#Affaire T-104/12. […]
3. CJUE, n° T-316/22, Arrêt du Tribunal, QC e.a. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 septembre 2023
[…] 14 À l'appui du recours, les requérants soulèvent six moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le deuxième, de l'incompatibilité des conclusions de la chambre de recours avec l'ordre juridique polonais, le troisième, du fait que l'intervenant est considéré comme un « tiers » au sens de l'article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n o 207/2009, le quatrième, de la violation de l'article 56, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009, le cinquième, de la violation des articles 31 et 32 du même règlement, et, le sixième, du fait que les décisions de l'EUIPO ont été adressées à une partie irrégulièrement désignée.
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