| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Aux fins de la mise en œuvre du présent règlement sont assimilées à des personnes morales les sociétés et les autres entités juridiques qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d'être titulaires de droits et d'obligations de toute nature, de passer des contrats ou d'accomplir d'autres actes juridiques et d'ester en justice.
[…] Conformément à l'article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, sur requête de la demanderesse, l'opposante apporte la preuve que, au cours des cinq années qui précèdent la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux dans les territoires dans lesquels elle est protégée pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l'opposition est fondée, ou qu'il existe de justes motifs pour le non-usage. […] 4. 80,000 juxtaposé à la lettre «L» (probablement faisant référence à «litres») sur la facture du 03/04/2023; cette facture est postérieure à la période pertinente.
[…] figurative et nationale verbale antérieures MAYBABY, May BaBy et MAY BABY – Recours accessoire – Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 216/96 – Décision purement confirmative – Irrecevabilité.#Affaire T-519/15. […]
[…] 15 En outre, il y a lieu d'observer que l'article 42, paragraphe 2, du règlement nº 207/2009 est applicable aux marques nationales en vertu de l'article 42, paragraphe 3, du même règlement [voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 2005, Reckitt Benckiser (España)/OHMI – Aladin (ALADIN), T-126/03, EU:T:2005:288, point 44, et du 13 février 2007, Mundipharma/OHMI – Altana Pharma (RESPICUR), T-256/04, EU:T:2007:46, point 28].