II est institué un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), ci-après dénommé «Office».
Article 2 - Office
Version13 avril 2009
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • 220
1. Tribunal Judiciaire de Paris, 10 janvier 2020, n° 17/10934
[…] - Dire et juger que la marque de l'Union européenne B A n°8 144 115 est une marque qui jouit d'une renommée dans l'Union européenne au sens de l'article 9 (2) c) du Règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque de l'Union européenne, remplacé par le Règlement (UE) n°2017/1001;
2. CJUE, n° T-654/14, Arrêt du Tribunal, Revolution LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 2 juin 2016
[…] Arrêt du Tribunal (juge unique) du 2 juin 2016 reception-ID: PO-20250820-6719; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-20T15:27:13.047; Arrêt du Tribunal (juge unique) du 2 juin 2016.#Revolution LLC contre Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne verbale REVOLUTION – Marque constituée d'un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009.#Affaire T-654/14. […] 2025-08-20T15:31:33.892+02:00 fr fra
3. CJUE, n° T-96/13, Arrêt du Tribunal, Rot Front OAO contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 28 octobre 2015
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En mars 2002 la société Nestlé a déposé, auprès de l'EUIPO, la marque tridimensionnelle suivante : correspondant à la forme du Kit Kat pour des produits en classe 30 et, en particulier pour des « chocolats, produits, chocolatés, bonbons, produits de boulangerie, articles de pâtisserie, biscuits, gâteaux, gaufres ». […]
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