Le recours doit être formé par écrit auprès de l'Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après paiement de la taxe de recours. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision.
Article 60 - Délai et forme
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2009 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2013 |
Décisions • +500
[…] pour le territoire de l'Espagne et une dénomination sociale «SCHNEIDER ESPAÑA DE Informática, S.A.», utilisée dans la vie des affaires en Espagne. La demanderesse a invoqué l'article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/24@@
[…] Classe 5 — Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques; produits diététiques pour enfants et malades; emplâtres, matériel pour pansements; matières pour plomber les dents.4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l'article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1), tel
[…] La demanderesse a déposé une demande en nullité à l'encontre de la marque de l'Union européenne no 18 096 714 «VENOM» (marque verbale) (la marque de l'Union européenne).La demande est dirigée contre l'ensemble des produits et services désignés par la marque de l'Union européenne.La demande est fondée sur l'enregistrement de la MUE no 14 305 461 «VENOM» (marque verbale).La demanderesse a invoqué l'article 60, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78,
pendant 7 jours
Commentaires • 5
En particulier, lorsque le recours est dirigé contre une décision prise au cours d'une procédure d'opposition, l'article 78 bis du règlement ne s'applique pas aux délais fixés en vertu de l'article 61, paragraphe 2, du règlement. […] de la demande de [marque de l'Union européenne], au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8 […] […] » 7 Figurant à la section 3, […] du titre VI dudit règlement, l'article 52, intitulé « Causes de nullité absolue », énonce : « 1. […] notifications qu'il leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. » 9 L'article 60 figurant au titre VII, dénommé « Procédure de recours », […]
Lire la suite…ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 mars 2018 « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), […] au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. 5 Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l'examinateur. 6 Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours. […] La chambre de recours a, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 15 mars 2018 « Marque de l'Union européenne – Demande de marque de l'Union européenne figurative Push and Ready – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), […] au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. 5 Le 14 juillet 2016, la requérante a formé un recours auprès de l'EUIPO, au titre des articles 58 à 60 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 68 du règlement 2017/1001), contre la décision de l'examinateur. 6 Par décision du 23 janvier 2017 (ci-après la « décision attaquée »), la cinquième chambre de recours de l'EUIPO a rejeté le recours. […] La chambre de recours a, […]
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