| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
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| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Si la partie qui a introduit le recours est la seule partie à la procédure et si l'instance dont la décision est attaquée considère le recours comme recevable et fondé, l'instance doit y faire droit.
2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
[…] 6 Le recours a été soumis à l'examinatrice pour révision conformément à l'article 61 du RMC 2009 du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (le «RMC 2009») (JO CE 2009 no L 78, p. 1)
[…] 49. Enfin, Repower AG fait valoir que, du point de vue systémique, seul l'article 61 du règlement n o 207/2009 prévoit la révocation d'un acte par l'organe de l'EUIPO lorsque celui- ci a été attaqué devant les chambres de recours dans une procédure ex parte. Elle en déduit que, en l'absence d'une disposition similaire pour la révision des affaires inter partes, le législateur aurait voulu que le recours en annulation formé devant le Tribunal enlève toute possibilité de révoquer d'office la décision d'une chambre de recours.
[…] « Marque communautaire – Marques communautaires verbale DANELECTRO et figurative QWIK TUNE – Non-respect du délai pour la présentation de la demande de renouvellement des marques – Requête en restitutio in integrum – Reformatio in pejus – Droits de la défense – Droit d'être entendu – Article 61, paragraphe 2, article 73, seconde phrase, et article 78 du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 63, paragraphe 2, article 75, seconde phrase, et article 81 du règlement (CE) n° 207/2009] »