| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.
2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
[…] condamner l'EUIPO aux dépens dans le présent recours et dans la procédure de nullité devant la chambre de recours et devant la division d'annulation. Moyen(s) invoqué(s) […] Violation des articles 52, 56, 63, 75 et 76 du règlement no 207/2009; […] Violation des règles 50, 55 et 94 du règlement no 2868/95; […] Violation de l'article 12 du règlement no 216/96;
[…] 33 S'agissant, plus particulièrement, du droit des marques de l'Union européenne, il y a lieu de rappeler que, conformément à l'article 75, seconde phrase, du règlement n o 207/2009, les décisions de l'EUIPO ne peuvent être fondées que sur des motifs sur lesquels les parties ont pu prendre position. En vertu de l'article 63, paragraphe 2, du même règlement, la chambre de recours invite les parties, au cours de l'examen du recours, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties. […]
[…] deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 63 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, […]
Lire la suite…[…] deux moyens, tirés, le premier, de la violation de l'article 63 du règlement n° 207/2009, lu en combinaison avec la règle 20, paragraphe 7, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, […]
Lire la suite…
En particulier, lorsque le recours est dirigé contre une décision prise au cours d'une procédure d'opposition, l'article 78 bis du règlement ne s'applique pas aux délais fixés en vertu de l'article 61, paragraphe 2, du règlement. […] de la demande de [marque de l'Union européenne], […] du titre VI dudit règlement, l'article 52, intitulé « Causes de nullité absolue », énonce : « 1. […] Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification de la décision. » 10 L'article 63 de ce règlement, intitulé « Examen du recours », dispose, à son paragraphe 2 : « Au cours de l'examen du recours, […]
Lire la suite…