1. La demande de marque de l'Union européenne est déposée auprès de l'Office.
2. L'Office délivre sans tarder au demandeur un récépissé sur lequel figurent au moins le numéro de dossier, une représentation, une description ou tout autre moyen d'identification de la marque, la nature des documents et leur nombre, ainsi que leur date de réception. Ce récépissé peut être délivré par voie électronique.
L'article L. 711-1 alinéa 2 du CPI et l'article 4 du règlement 207/2009 de l'Union européenne contiennent chacun une liste, à titre indicatif, des signes susceptibles de représentation graphique. […] soit déposer directement leur demande auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, l'OHMI, à Alicante en Espagne, comme le prévoit l'article 25 §1 du règlement N° 207/2009 de l'Union européenne, soit auprès de l'INPI qui transmet la demande à l'OHMI dans un délai de deux semaines. […] Au pénal, où l'élément intentionnel est en général présumé, les peines sont prévues aux articles L. 716 -9 à L. 716-12 du CPI.
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