Article 24 - Demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ comme objet de propriété
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Les articles 16 à 23 sont applicables aux demandes de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
Décisions • 14
[…] 19 Il ressort, par ailleurs, des articles 17 et 24 du règlement n o 207/2009 (devenus articles 20 et 28 du règlement 2017/1001) que, après l'inscription du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne au registre de l'EUIPO, l'ayant cause peut se prévaloir des droits découlant de cette demande.
[…] 18 Il ressort par ailleurs des articles 17 et 24 du règlement n o 207/2009 (devenus articles 20 et 27 du règlement 2017/1001) que, après l'inscription du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne au registre de l'EUIPO, l'ayant cause peut se prévaloir des droits découlant de cette marque.
[…] having regard, following the cessation of Judge Frimodt Nielsen's duties on 15 September 2023, to Article 22 and Article 24(1) of the Rules of Procedure, and to the parties' failure to define their position on the organisation of a new hearing,
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