Les articles 16 à 23 sont applicables aux demandes de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ .
Article 24 - Demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ comme objet de propriété
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 13
1. CJUE, n° T-176/17, Arrêt du Tribunal, WhiteWave Services, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 19 septembre 2019
[…] 19 Il ressort, par ailleurs, des articles 17 et 24 du règlement n o 207/2009 (devenus articles 20 et 28 du règlement 2017/1001) que, après l'inscription du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne au registre de l'EUIPO, l'ayant cause peut se prévaloir des droits découlant de cette demande.
[…] 18 Il ressort par ailleurs des articles 17 et 24 du règlement n o 207/2009 (devenus articles 20 et 27 du règlement 2017/1001) que, après l'inscription du transfert d'une demande de marque de l'Union européenne au registre de l'EUIPO, l'ayant cause peut se prévaloir des droits découlant de cette marque.
3. CJUE, n° T-254/22, Ordonnance du Tribunal, Grzegorz Mordalski contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 14 mars 2023
[…] 24 Dès lors, il résulte de la lecture conjointe de l'article 1 er , paragraphe 1, et de l'article 53, paragraphe 1, du règlement n o 207/2009, que la nullité ne peut normalement être prononcée qu'à l'encontre d'une marque de l'Union européenne dont l'enregistrement n'a pas déjà expiré.
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