1. Un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphes 1 à 4, est compétent pour statuer sur:
a) les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout État membre;
b) les faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase, commis sur le territoire de tout État membre.
2. Un ►M1 tribunal des marques de l'Union européenne ◄ dont la compétence est fondée sur l'article 97, paragraphe 5, est compétent uniquement pour statuer sur les faits commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal.
Ce faisant, la société danoise entendait se prévaloir de l'article 97.1 du Règlement n° 207/2009 sur la marque de l'Union qui lui permettait d'agir en contrefaçon de sa marque figurative au lieu du domicile du défendeur ou de son « établissement » et bénéficier ainsi de l'article 98.1 a) du même texte donnant compétence à ce tribunal pour statuer sur « les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de tout Etat membre ».
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