| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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| Sortie de vigueur : | 23 mars 2016 |
Disposition transitoire concernant l'application du règlement (CE) no 44/2001
Les dispositions du règlement (CE) no 44/2001, applicables en vertu des articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte dudit règlement qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.
[…] ( 76 ) Voir arrêt du 7 septembre 2006, Bovemij Verzekeringen (C-108/05, EU:C:2006:530, point 20 et jurisprudence citée), où la Cour a rappelé que, « [e]n ce qui concerne les marques enregistrées auprès du Bureau Benelux des Marques [devenu l'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle], le territoire Benelux doit être assimilé au territoire d'un État membre, l'article 1er de la [première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1)] assimilant ces marques à celles enregistrées dans un État membre » (souligné par mes soins). […]
[…] En ce qui concerne les affaires ayant été introduites à partir du 10 janvier 2015, le règlement no 1215/2012 est applicable, voir son article 81, second alinéa. […] Il convient cependant de relever que, aux termes de l'article 108 du règlement no 207/2009, les dispositions du règlement Bruxelles I modifié s'appliquent également à tout moment dans le cadre du règlement no 207/2009.
[…] (2) La requête en transformation doit être introduite dans le délai prévu à l'article 108, paragraphes 4, 5 ou 6, (devenu article 112, paragraphes 4, 5 ou 6) du règlement. Si la transformation est demandée à la suite d'une demande de renouvellement de l'enregistrement infructueuse, le délai de trois mois prévu à l'article 108, paragraphe 5 (devenu article 112, paragraphe 5) du règlement commence à courir le lendemain du jour où la demande de renouvellement doit être déposée au plus tard, conformément à l'article 47, paragraphe 3, du règlement.