Le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ doit tenir cette marque pour valide.
Article 107 - Obligation du tribunal national
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 7
1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-13.924, Publié au bulletinRejet
[…] le tribunal national doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ; qu'en jugeant qu'une action en contrefaçon pouvait être exercée par la société KCC à l'encontre de la société Inter Sales propriétaire de la marque communautaire Denver pour atteinte à son droit antérieur en l'absence de demande en nullité de la marque communautaire Denver et de disposition nationale prévoyant cette possibilité, la cour d'appel a violé les articles 95, 99, 106, 107 et 110 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 ;
2. EUIPO, 3 mai 2018, T‑195/17, Rosa (COLOUR MARK), EU:T:2018:248
[…] Les arguments contraires de la requérante tirés, d'une part, de la théorie relative à la poursuite de la procédure de nullité à la suite d'une renonciation à la marque contestée et, d'autre part, de l'application des principes du droit procédural généralement admis par les États membres, principes auxquels il est fait référence à l'article 83 du règlement no 207/2009 (devenu article 107 du règlement 2017/1001), porteraient sur des situations différentes et donc non comparables (DEC ATT, points 18 à 20).
3. CJUE, n° C-617/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Hummel Holding A/S contre Nike Inc. et Nike Retail BV, 12 janvier 2017
[…] ( 10 ) Voir article 96 du règlement no 207/2009. Les litiges en matière de contrefaçon et de validité relèvent de leur compétence exclusive (voir également considérant 15 du règlement no 207/2009). Ces juridictions sont les seules habilitées à juger qu'une marque de l'Union européenne est invalide ; aux termes de l'article 107 du règlement no 207/2009, le tribunal national saisi d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque de l'Union européenne doit tenir cette marque pour valide.
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