L'usage de la ►M1 marque collective de l'Union européenne ◄ fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ soient remplies.
Article 70 - Usage de la marque
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 9
1. CJUE, n° T-388/12, Arrêt du Tribunal, Daniela Singer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), 16 octobre 2013
[…] Daniela Singer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire verbale CORDIO – Marque communautaire verbale antérieure CORDIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 16 octobre 2013.#Daniela Singer contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, […]
2. CJUE, n° T-817/16, Arrêt du Tribunal, Vans, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, 6 décembre 2018
[…] 21 Par son troisième moyen, la requérante fait valoir que la chambre de recours, en faisant partiellement droit au recours incident de l'intervenante, a enfreint l'article 60, paragraphe 1, première phrase, l'article 63, paragraphe 2, et l'article 75, seconde phrase, du règlement n o 207/2009 (devenus article 68, paragraphe 1, première phrase, article 70, paragraphe 2, et article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement 2017/1001), ainsi que le principe d'interdiction de la reformatio in pejus et le droit d'être entendu.
[…] EXPOSÉ DU LITIGE La SA LOUIS VUITTON MALLETIER, créée en 1854, a pour objet la création, la fabrication et la commercialisation d'articles de maroquinerie, de bagagerie, de prêt-à-porter et d'accessoires de mode de luxe. […] §3 du Règlement et 31,32, 122 et 70 du code de procédure civile. […]
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