Si une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.
Article 18 - Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Version13 avril 2009
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Version23 mars 2016
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2016 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 octobre 2017 |
Décisions • 77
[…] Le 31/07/2018, la division d'opposition a rendu une décision qui a conduit au rejet de l'opposition conformément à l'article 47, paragraphe 2 et (3) au RMUE au motif que les éléments de preuve présentés par l'opposante étaient insuffisants pour prouver que les marques antérieures avaient fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l'Union européenne (version codifiée) (JO L 78, p. 1, ci-après le «RMUE»), telLa décision a fait l'objet d'un recours et la chambre de recours a statué le 20/08/2019 dans l'affaire- R 1868/2018 5. […]
2. EUIPO, 4 mars 2019, n° 002868670
[…] Conformément à l'article 10, paragraphe 3, du RDMUE [anciennement règle 22 (3) du REMUE, en vigueur avant le 01/10/2017], l'expression «nature de l'usage» inclut la preuve de l'usage du signe conformément à sa fonction, de l'usage de la marque telle qu'elle est enregistrée ou d'une variante de celle-ci conformément à l'article 18, paragraphe 1, second alinéa, point a), du RMUE, et de son usage pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée.
[…] 57 Le recours est rejeté. Coûts 58 Conformément à l'article 109, paragraphe 1, RMUE et à l'article 18 du règlement (CE) no 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (JO L 303, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015, le demandeur, en tant que partie perdante, supporte les frais exposés par l'opposante dans les procédures d'opposition et de recours.
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Deux articles du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, […] la juridiction de renvoi se réfère en particulier à la législation sur la marque de l'Union européenne et souligne que l'article 18 du règlement no 207/2009 attribue notamment aux tribunaux des marques de l'Union européenne la compétence pour statuer sur une demande du titulaire d'une marque de voir transférer à son profit l'enregistrement de la marque effectué par un agent ou un représentant. […] 4.6 de la CBPI et celle prévue à l'article 22, point 4, du règlement no 44/2001, […]
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