Règlement (CE) 702/2009 du 3 août 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 août 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 août 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 août 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 702/2009 de la Commission du 3 août 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) n o 555/2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d’aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole |
Décisions • 2
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[…] Le règlement (CE) no 555/2008 de la Commission, du 27 juin 2008, fixant les modalités d'application du règlement no 479/2008, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO 2008, L 170, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 702/2009 de la Commission, du 3 août 2009 (JO 2009, L 202, p. 5) (ci-après le « règlement no 555/2008 »), prévoit, à son article 19, paragraphe 1 :
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[…] ( 7 ) Règlement de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur (JO 2008, L 170, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 702/2009 de la Commission, du 3 août 2009 (JO 2009, L 202, p. 5) (ci-après le « règlement no 555/2008 »).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment ses articles 103 septvicies bis et 85 quinvicies,
considérant ce qui suit:
- GROUPE VANHEE RUBIO
- Cour d'appel de Chambéry, 5 avril 2016, n° 15/01172
- CAA de PARIS 21 mars 2022, 21PA00323
- Cour d'appel de Paris, 26 novembre 2015, n° 13/24902
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 février 2025, n° 21/11091
- Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 20 août 2008, n° 07/00418
- CJUE, n° T-476/24, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-476/24 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 octobre 2024 – Manders/Parlement, 28 octobre 2024
- CEDIPRAL (HEREPIAN, 345015861)
- LA TOSCANA (LIMOGES, 529517088)
- MOBIBAM (BOULOGNE-BILLANCOURT, 813880143)
- AGENCE CONSEIL AZUR (BANDOL, 822313789)
- GROUPE AMADEUS INVEST (AULNAY-SOUS-BOIS, 949391585)
- Article 664-1 du Code de procédure civile