Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 oct. 2024, T-476/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-476/24 |
| Affaire T-476/24 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 octobre 2024 – Manders/Parlement (« Référé – Droit institutionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris ») | |
| Date de dépôt : | 12 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TB0476 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/80 |
6.1.2025 |
Ordonnance du vice-président du Tribunal du 28 octobre 2024 – Manders/Parlement
(Affaire T-476/24 R)
(Référé – Droit institutionnel – Demande de mesures provisoires – Défaut de fumus boni juris)
(C/2025/80)
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : Antonius Manders (Helmond, Pays-Bas) (représentant : R. van Dalen, avocat)
Partie défenderesse : Parlement européen (représentants : A.-M. Dumbrăvan et J. Van Pottelberge, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur l’article 279 TFUE, le requérant sollicite qu’il soit ordonné au Parlement européen, d’une part, de le dispenser de la période de latence de deux ans prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement, du 24 juin 2021, fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (JO 2021, L 253, p. 1) et, d’autre part, de lui accorder une période de 30 jours pour trouver un nombre suffisant de députés au Parlement prêts à soutenir sa candidature ou la possibilité de présenter directement sa candidature en vue de l’élection du Médiateur européen en 2024.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/80/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Information du consommateur ·
- Produit chimique organique ·
- Inspection des aliments ·
- Complément alimentaire ·
- Autorisation de vente ·
- Égalité de traitement ·
- Sécurité des aliments ·
- Inspection sanitaire ·
- Étiquetage ·
- Publicité ·
- Commission ·
- Ordonnance
- Citoyenneté européenne ·
- Appel à propositions ·
- Aide financière ·
- Agence exécutive ·
- Commission européenne ·
- Culture ·
- Recours administratif ·
- Education ·
- Subvention ·
- Sollicitation ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Recherche et développement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Projet de recherche ·
- Indemnisation ·
- Innovation ·
- Développement technologique ·
- Action de recherche ·
- Commission européenne ·
- Sursis à exécution ·
- Subvention ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Sécurité et gardiennage ·
- Travail à plein-temps ·
- Dommages et intérêts ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Abus de pouvoir ·
- Commission européenne ·
- Agent temporaire ·
- Protection ·
- Sursis à exécution ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Référé
- Réaffectation professionnelle ·
- Sécurité et gardiennage ·
- Travail à plein-temps ·
- Cessation d'emploi ·
- Travail temporaire ·
- Voie d'exécution ·
- Commission européenne ·
- Agent temporaire ·
- Protection ·
- Changement ·
- Sursis à exécution ·
- Service ·
- Fonction publique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
- Coopération judiciaire pénale ·
- Protection des communications ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Europol ·
- Eurojust ·
- Union européenne ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Royaume des pays-bas ·
- Etats membres ·
- Recours ·
- Service ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Mémorisation des données ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Droit d'établissement ·
- Données personnelles ·
- Droit à la propriété ·
- Confidentialité ·
- Publicité ·
- Internet ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Commission ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Approvisionnement énergétique ·
- Distribution de l'électricité ·
- Compétence institutionnelle ·
- Distribution d'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Politique des prix ·
- Réseau énergétique ·
- Prix de l'énergie ·
- Trading ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure
- Principe de proportionnalité ·
- Restriction à la concurrence ·
- Égalité de traitement ·
- Industrie énergétique ·
- Droit de l'énergie ·
- Énergie électrique ·
- Réseau énergétique ·
- Fixation des prix ·
- Prix de l'énergie ·
- Base juridique ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal ·
- Langue ·
- Radiation ·
- Global ·
- Ordonnance ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Coopération judiciaire pénale ·
- Protection des communications ·
- Droit de l'informatique ·
- Protection des données ·
- Données personnelles ·
- Indemnisation ·
- Europol ·
- Eurojust ·
- Union européenne ·
- Coopération judiciaire ·
- Agence ·
- Royaume des pays-bas ·
- Royaume d’espagne ·
- Préjudice moral ·
- Service ·
- Recours
- Accès à l'information de l'UE ·
- Communication des données ·
- Interprétation du droit ·
- Accès à l'information ·
- Droit à l'information ·
- Prescription d'action ·
- État de droit ·
- Commission européenne ·
- Pologne ·
- Accès ·
- Document ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Divulgation ·
- Journal officiel ·
- Belgique
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Mémorisation des données ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Droit d'établissement ·
- Données personnelles ·
- Droit à la propriété ·
- Confidentialité ·
- Publicité ·
- Internet ·
- Règlement (ue) ·
- Plateforme ·
- Parlement européen ·
- Ligne ·
- Prague ·
- Marché unique ·
- République tchèque ·
- Commission européenne ·
- Sursis à exécution ·
- Service
Textes cités dans la décision
- Règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du Parlement européen du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.