Règlement (UE) 988/2010 du 3 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 novembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 novembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 novembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 988/2010 de la Commission du 3 novembre 2010 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes (2), et notamment son article 138, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
Le règlement (CE) no 1580/2007 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XV, Partie A, dudit règlement,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- BOULUGI CONSULTING (AIX-EN-PROVENCE, 789270493)
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 11 avril 2025, n° 2201161
- DC2M DEVELOPPEMENT (LYON 8EME, 452456841)
- Article L511-1 du Code de l'environnement
- DEM@-SOURCING (AUBERVILLIERS, 788604940)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 2005, 04-19.420, Inédit
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 22 octobre 2024, n° 23/04370
- H CENTRALE (GONESSE, 812683407)
- HERVE THERMIQUE (JOUE LES TOURS, 627220049)
- OLEA EXPLOITATION (GUIPAVAS, 533450201)
- Redressement et liquidation judiciaire CLUNY (71250)
- Cour d'appel de Paris, 25 février 2016, n° 14/23028
- DANISMANN (CAGNY, 885187799)
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 23 février 2024, n° 22/01223
- EKIPARK (PARIS 8, 903775708)