Règlement délégué (UE) 2024/895 du 13 décembre 2023
Règlement délégué (UE) 2024/895 du 13 décembre 2023
Version21 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2024/895 de la Commission du 13 décembre 2023 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 en ce qui concerne le calcul des engagements éligibles et le régime transitoire |
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Texte du document
Version du 21 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphe 7,
considérant ce qui suit:
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