Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union.
Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, établit, par voie de règlements, les régimes linguistiques des titres européens. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
sur les pires formes de travail des enfants, en raison du renvoi analogue opéré par l'article 4.1. 3. […] Ils exercent les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels (article L. 723-6 du CSI). […] le fait que l'article 2.1 mentionne « toute personne âgée de moins de dix-huit ans ayant un contrat ou une relation de travail » plutôt que « les travailleurs » nous paraissant sans incidence : cette directive, dont le fondement juridique est l'article 118 A du traité de Rome (aujourd'hui 153.1.a du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) relatif à la santé et à la sécurité au travail, […]
Lire la suite…[…] n° 1610/96 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques [8] Voir notamment les articles […] 15.2 des Règlements CCP [9] Pour les actions listées à l'article 32 de l'Accord JUB (notamment action en nullité et contrefaçon) [10] Les règles qui régissent l'opt-out des CCP n'étant cependant pas sans poser certaines difficultés comme souligné par nos confrères de chez Bristows en 2015 https://www.bristowsupc.com/commentary/spcs-and-the-upc/ [11] Notamment l'enquête de la Commission de 2018 et l'enquête d'Allensbach [12] Extrait réalisé par nos soins depuis la base de données CCP de l'INPI [13] La Commission rappelle que l'article 118 […]
Lire la suite…[…] Dès lors, en s'abstenant de prendre des mesures administratives ou judiciaires pour prévenir ou arrêter la production sur son territoire et la vente de contrefaçons, comme l'exige l'article 13, paragraphe 3, du règlement no 1151/2012, le Royaume de Danemark omettrait d'assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle, qui constitue un objectif important de ce règlement, comme cela résulte de son article 4 et du choix de l'article 118 TFUE comme base juridique. Il perturberait gravement le bon fonctionnement du marché intérieur et empêcherait la réalisation des objectifs de ce règlement.
[…] En premier lieu, dans le cadre des premier et deuxième moyens, elle soulève une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous c), […] un détournement de pouvoir, en ce que la chambre de recours aurait limité la liberté de choix de la requérante quant au mode de protection, deuxièmement, la violation de l'article 118 TFUE et un détournement de pouvoir, en ce que la chambre de recours aurait privé la requérante d'une mesure de protection efficace, troisièmement, […] violation des formes substantielles, violation du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, violation du présent règlement ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ».
[…] Vu les articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47 et 52 de la Charte des Droits Fondamentaux, Vu les articles 2,16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen,
[…] le Brexit a été accepté sur le fondement de l'article 50 du traité de l'Union Européenne admettant que « Tout État membre peut décider, […] d'accepter la cessation d'applicabilité des traités européens et d'être assujetti de nouveau à la procédure pour réintégrer la liste des États membres. […] Le droit d'auteur protégeant les œuvres littéraires et artistiques La sortie du Brexit a impacté le droit de la propriété intellectuelle car depuis l'entrée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en 2009, l'article 118 dispose que l'Union est expressément compétente en la matière « établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, […]
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