Règlement (CE) 2006/2004 du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 décembre 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Ce montant p[…]t être réglé par chèque établi HQs modalités AD l'examen sont fixées par l'arrêté du à l'ordre AD l'Agent Comptable AD l'inpi ou par autorisa- 23 septembre 2004 modifié. tion AD prélèvement sur un compte ouvert auprès AD ce ADrnier. HQ chèque ou l'autorisation AD prélèvement est à HQ règlement relatif à cette session est disponible sur joindre avec les autres pièces du dossier. le site AD l'inpi (http://www.inpi.fr).
Confirmation —
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », […]
Confirmation —
[…] d'une part, que selon l'article 2, d) de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement et du Conseil, on entend, aux fins de la directive, par « pratiques commerciales des entreprises vis-à-vis des consommateurs », […]
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Texte du document
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