Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, […] article D. 1233-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, […]
Lire la suite…[…] et faisait état de « réitération des actes de procédure et des errements mise en place pour aboutir » à son licenciement pour motif économique, source selon elle, d'un préjudice moral qu'elle évaluait à 6 mois de de salaire. […] Il ressort des dispositions des articles L. 1233-48, D. 1233-5 et R. 1233-6 du code du travail que les informations et documents communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-20, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, […] en date du 8 août 2008, l'inspecteur du travail invoque, dans les motifs de sa décision « la réalité d'une proposition de C. R. […]
[…] 6. Si, en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de cinquante salariés, les dispositions précitées du code du travail continuent de renvoyer, concernant l'obligation de consultation du comité social et économique, au premier alinéa de son article L. 1233-29 alors que ce dernier ne comporte plus qu'un seul alinéa depuis l'ordonnance n°2017-1386, qui a remplacé les termes « délégués du personnel » par ceux de « comité social et économique » (CSE), […] Aux termes de l'article R. 1233-6 du même code : » Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, […] J.-R. […]
[…] espacées d'un maximum de quatorze jours, conformément aux dispositions de l'article L. 1233-29 du code du travail ; il n'a pas respecté les obligations d'information des représentants du personnel prévues par les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; il n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce ; […] par l'employeur, des mesures sociales dans le délai de vingt-et-un jours laissé à l'autorité administrative pour assurer leur suivi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-53 et R. 1233-6 du code du travail ; […] 6. […]
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (NOR : MTRD1927861A), les dispositions dudit arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés à l'article R. 1233-6 du code du travail.
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