[…] 6. Si, en cas de licenciement économique d'au moins dix salariés dans le cadre d'une liquidation judiciaire d'une entreprise de moins de cinquante salariés, les dispositions précitées du code du travail continuent de renvoyer, concernant l'obligation de consultation du comité social et économique, au premier alinéa de son article L. 1233-29 alors que ce dernier ne comporte plus qu'un seul alinéa depuis l'ordonnance n°2017-1386, qui a remplacé les termes « délégués du personnel » par ceux de « comité social et économique » (CSE), […] Aux termes de l'article R. 1233-6 du même code : » Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, […] J.-R. […]

[…] et faisait état de « réitération des actes de procédure et des errements mise en place pour aboutir » à son licenciement pour motif économique, source selon elle, d'un préjudice moral qu'elle évaluait à 6 mois de de salaire. […] Il ressort des dispositions des articles L. 1233-48, D. 1233-5 et R. 1233-6 du code du travail que les informations et documents communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-20, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, […] en date du 8 août 2008, l'inspecteur du travail invoque, dans les motifs de sa décision « la réalité d'une proposition de C. R. […]