Entrée en vigueur le 29 juin 2013
Modifié par : Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2
Sont transmises par voie dématérialisée les informations et demandes concernant :- le licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours (article D. 1233-3 du code du travail) ;- le licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours (articles R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, […] article D. 1233-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-3 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du travail, article R. 1233-3-5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affich... - Code du […] travail, articles D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, […]
Lire la suite…[…] et faisait état de « réitération des actes de procédure et des errements mise en place pour aboutir » à son licenciement pour motif économique, source selon elle, d'un préjudice moral qu'elle évaluait à 6 mois de de salaire. […] Comme le prescrit l'article R. 2421-8 du code du travail, en l'espèce l'entretien préalable en date du 7 juillet 2008, […] Il ressort des dispositions des articles L. 1233-48, D. 1233-5 et R. 1233-6 du code du travail que les informations et documents communiquées aux représentants du personnel lors de leur convocation aux réunions prévues par les articles L. 1233-29 et L. 1233-20, ainsi que les procès-verbaux de ces réunions, […]
[…] * n'a pas réuni et consulté le comité social et économique (CSE) à l'occasion de deux réunions, espacées d'un maximum de quatorze jours, comme le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du […] * n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce ; […] 6. […] Aux termes de l'article R. 1233-6 du même code : » Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre. ".
[…] L. 1233-29 du code du travail ; il n'a pas respecté les obligations d'information des représentants du personnel prévues par les articles L. 1233-31 et L. 1233-32 du code du travail ; il n'a pas transmis au CSE l'ordonnance rendue par le juge commissaire en méconnaissance de l'article R. 631-26 du code de commerce ; il n'a pas obtenu l'avis du CSE dans le délai de douze jours à compter de la décision du tribunal de commerce prononçant la liquidation de la société, […] par l'employeur, des mesures sociales dans le délai de vingt-et-un jours laissé à l'autorité administrative pour assurer leur suivi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-53 et R. 1233-6 du code du travail ; […] 6. […]
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (NOR : MTRD1927861A), les dispositions dudit arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés à l'article R. 1233-6 du code du travail.
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