Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Article premier - Objectif
Version29 décembre 2004
>
Version12 juin 2005
>
Version19 décembre 2007
>
Version19 décembre 2009
>
Version7 octobre 2011
>
Version18 décembre 2012
>
Version1 mars 2013
>
Version8 juillet 2013
>
Version9 janvier 2016
>
Version3 décembre 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 janvier 2020 |
Décision • 1
[…] « L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. » 4 L'article 5 de cette directive, intitulé « Interdiction des pratiques commerciales déloyales », dispose, à son paragraphe 1 : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » 5
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
1. Airbnb Irlande : Bruxelles impose une modification urgente des CGU du siteAccès limité
Actualités du Droit · 18 juillet 2018
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion