Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Article premier - Objectif
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 3 décembre 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 17 janvier 2020 |
Décision • 1
[…] « L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte aux intérêts économiques des consommateurs. » 4 L'article 5 de cette directive, intitulé « Interdiction des pratiques commerciales déloyales », dispose, à son paragraphe 1 : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. » 5
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La directive sur les pratiques commerciales déloyales prévoit à l'article 5. 1.b) du chapitre 2 qu'une pratique commerciale est déloyale si « elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse » (Dir. n° 2005/29/CE, 11 mai 2005, […]
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