Règlement (UE) 663/2013 du 10 juillet 2013
Règlement (UE) 663/2013 du 10 juillet 2013Abrogé
Version13 juillet 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 663/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 interdisant la pêche de la sole commune dans les zones VIII a et VIII b par les navires battant pavillon de l’Espagne |
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Version du 13 juillet 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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