Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle / Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1251 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 4
Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
Commentaires • 94
-4 du Code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. […] La plus haute juridiction consacre l'exception du caractère translatif de la subrogation au visa des articles 1251, 3° et 1252 du Code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (I). Puis, après avoir, tour à tour, fait émerger les principes constituants de ces deux textes et l'équilibre en résultant, la Cour de cassation distingue les facultés des parties (II).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] • condamné la société CGA à payer à M. X la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mis les dépens à la charge de la société CGA.• La société CGA devenue la SA Société Générale Factoring a interjeté appel par acte du 3 octobre 2018. Par conclusions du 8 juin 2020 la Société Générale Factoring, demande à la cour, sur le fondement des articles 1251 et suivants et 1343-2 du code civil, de : réformer le jugement déféré dans son intégralité,• statuant à nouveau :• débouter M. X de l'ensemble de ses prétentions,• • condamner M. X à lui payer la somme de 39.428,66 €, outre intérêts postérieurs au 17 octobre 2016, ordonner la capitalisation des intérêts,•
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[…] Par ailleurs l'article 1251-3° du code civil applicable au litige, devenu l'article 1346 du code civil issu de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter.
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 janvier 2021, n° 18/07057
[…] L'article 1251, 3° ancien du code civil, applicable en la cause, dispose quant à lui que 'la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter".
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