Règlement délégué (UE) 880/2012 du 28 juin 2012
Règlement délégué (UE) 880/2012 du 28 juin 2012
Version1 octobre 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 septembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 880/2012 de la Commission du 28 juin 2012 complétant le règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la coopération transnationale et les négociations contractuelles des organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers |
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Texte du document
Version du 1 octobre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 126 sexies, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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