Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Article 706 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Commentaires • 28
Article L. 3211-6 Modifié par Ordonnance n°2018-20 du 17 janvier 2018 - art. 11 Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. […]
Lire la suite…L'article 706 du Code civil dispose que « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans » toutefois il n'est aucunement mentionné une disposition similaire au chapitre relatif aux « servitudes établies par la loi ». […] utilisé le chemin litigieux, même à pied, depuis plus de trente ans ; qu'en déduisant de la nature légale de la servitude de passage que celle-ci « ne saurait s'éteindre par un non usage trentenaire » et qu'elle n'était, dès lors, pas « tenue d'examiner les attestations produites à cet effet par les deux parties », quand le non-usage trentenaire pouvait entraîner la perte, sinon du droit, du moins de l'assiette de la servitude de Mme [P], la cour d'appel a violé l& […] #8217;article 685 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me U-AP Z, M. S Z, M. AD Z, M me U-AM Z ont conclu le 3 mars 2015 au visa des articles 682 et 706 du code civil à la confirmation du jugement rendu le 22 avril 2014 par le tribunal de grande instance de Nîmes en ce qu'il a débouté M. M Y de son action en revendication de la parcelle XXX située à XXX, en ce qu'il a homologué la proposition de bornage de l'expert C dans son rapport du 21 novembre 2012, au rejet de l'intégralité des demandes, fins et conclusions de M. M Y, à la condamnation de M. M Y à leur payer la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à la condamnation de M. M Y aux entiers dépens d'appel et de première instance.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] de réfection, d'entretien et de réparation des voies d'accès seront à la charge du ou des propriétaires du fonds qui profit[ent] de la servitude et le cas échéant du propriétaire du fonds servant qui l'utilisera pour son usage personnel », que le droit de passage s'était éteint par nonusage trentenaire, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser un tel non-usage en violation de l'article 706 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section a, 14 décembre 2023, n° 22/02946
[…] — condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance. Vu les conclusions de M. [D] [Z] et Mme [M] [G], son épouse, intimés, en date du 22 décembre 2022, demandant de : Vu les articles 692, 678, 703, 706 et suivants, 1240 et 1355 du Code civil et l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu les pièces produites — réformer le jugement du tribunal de grande instance de Privas en ce qu'il a débouté Monsieur et Madame [Z] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Lire la suite…- Demande relative à un droit de passage·
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227-27-3 Lorsque l'atteinte sexuelle incestueuse est commise par une personne titulaire de l'autorité parentale sur le mineur, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 3791 du code civil. […] la violation des articles 1384 du Code civil, 22222, 22229, 1 , […]
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