Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
L'article 682 du Code civil, en effet, ne se contente pas d'un accès quelconque : il requiert une issue « suffisante » pour l'exploitation, qu'elle soit agricole, […] le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ». […] L'article 706 du Code civil « la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans », a fait l'objet de l'arrêt du 15 janvier 2026 (pourvoi n° 24-14.618), publié au Bulletin , rendu par la troisième chambre civile. […]
Lire la suite…La caractérisation de l »'état d »'enclave au sens de l »'article 682 du Code civil Le droit de passage pour enclave, régi par les articles 682 à 685-1 du Code civil ( ), […] introduit par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d »'allègement des procédures, prévoit un mécanisme spécifique d »'extinction de la servitude légale de passage en cas de cessation de l »'état d »'enclave. […] L »'action fondée sur l »'article 685-1 est ainsi autonome par rapport à l »'action en extinction pour non-usage trentenaire des articles 706 et 707, le propriétaire du fonds servant pouvant choisir la voie la plus appropriée selon les circonstances de l »'espèce. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la première branche de ce moyen est fondée sur les dispositions de l'article 706 du code civil qui prévoit que la servitude est éteinte par non-usage pendant 30 ans ; […]
[…] « Vu les articles 544, 706,1353 du code civil, […]
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 janvier 2015, la société F demande au Tribunal de : Vu les articles 32-1 et 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 706, 707, 1134, 1143, 1351 et 1382 du Code civil, Vu les articles L442-9 et R424-17 du Code de l'Urbanisme, Vu les pièces versées aux débats,
Une servitude de passage exposée au non-usage trentenaire Les articles 706 et 707 du Code civil prévoient l'extinction des servitudes par trente ans de non-usage. […]
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