Règlement (UE) 420/2011 du 29 avril 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 420/2011 de la Commission du 29 avril 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1881/2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] 21 février 2014 sur les lots F 196/14 et F 197/14, il s'est avéré que ces lots présentaient des teneurs en mercure de 1.2 et 1.6 mg/kg, alors que la dose maximale autorisée par le Règlement UE n°420/2011 est de 1 mg/kg , provoquant ainsi leur refus d'admission sur le territoire communautaire, et leur placement sous consigne vétérinaire, conformément à l'article L 236-9 du même code ; […]
Rejet —
[…] à la suite d'un contrôle sanitaire renforcé mené en application des articles L 236-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, par le Poste d'inspection frontalier (PIF) de Fos sur Mer au laboratoire départemental d'analyses (LDA) des Bouches-du-Rhône sis à Château Gombert sur les prélèvements effectués le 21 février 2014 sur les lots F 196/14 et F 197/14, il s'est avéré que ces lots présentaient des teneurs en mercure de 1.2 et 1.6 mg/kg, alors que la dose maximale autorisée par le Règlement UE no 420/2011 est de 1 mg/kg , provoquant ainsi leur refus d'admission sur le territoire communautaire, et leur placement sous consigne vétérinaire, […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 315/93 du Conseil du 8 février 1993 portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires (1), et notamment son article 2, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
- AMASQUARE
- Tribunal de commerce de Paris 8 mars 2018, n° 2014056174
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 19 février 2025, n° 22/01050
- VEDETTES DU PONT NEUF (PARIS 1, 775740350)
- Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
- BAC UP
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 28 août 2023, n° 2300553
- MIKADO RACING (ROUSSET, 881850598)
- Entreprises MASSIGNAC (16310)
- CJUE, n° C-623/24, Demande (JO) de la Cour, UJ e.a./Commission, 20 septembre 2024
- B.P.R. (PRISCHES, 850154485)
- Article 36 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DIPE (SERRIS, 750351496)
- CORSE NETT SERVICES (AJACCIO, 847633948)
- Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 12 janvier 2021, n° 19/08533
- Article 1108 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 1er octobre 2024, n° 2408109