Règlement délégué (UE) 2022/42 du 8 novembre 2021
Règlement délégué (UE) 2022/42 du 8 novembre 2021
Version17 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 novembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/42 de la Commission du 8 novembre 2021 modifiant les annexes II et III du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les plafonds nationaux et les plafonds nets pour les paiements directs pour certains États membres pour l’année civile 2022 |
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Version du 17 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 3, et son article 7, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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