[…] — que les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-32 à R. 214-40 du code de l'environnement ont été méconnues ; que le terrain assiette du projet d'une surface de 8510 mètres carrés forme avec les parcelles se situant en contrebas un bassin naturel d'une superficie de plus d'un hectare qui servira de réceptacle au déversement des eaux de pluie, générant de ce fait un risque d'inondation ; que dès lors le lotissement, présentant un danger d'inondation du fait de l'imperméabilisation du sol résultant de la construction, était soumis à déclaration ; qu'en l'absence d'une telle déclaration le projet est illégal ; […] — que la notification prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme a été effectuée ;

[…] Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : […] En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, […] L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.