Règlement d'exécution (UE) n o 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
—
[…] Lui danner acte de ce que la société ARTÉSIENNE DE FÜMISTERIE (SAF) communique l'intégralité des informations nécessaires la concernant pour complèter le formulaire A annexé à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1206/2011 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matières civile et commerciale ;
—
[…] DEBATS A l'audience du 22 Novembre 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 Décembre 2011. […] The British Library, tiers à qui la demande de production de pièces est demandée, est domiciliée au Royaume-Uni, St Paneras […], en conséquence, en application du règlement 1206/2011 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres
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Texte du document
- GARDAVAUD HABITATIONS
- Article 524 du Code de procédure civile
- ACE DISTRIBUTION (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 809856560)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 10 avril 2024, n° 21/04130
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire MARSEILLE 14 (13014)
- Article R4451-4 du Code du travail
- SOCIETE DROMOISE DE TRAVAUX (SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, 309645034)
- Article 7 - EnR I
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Article L3135-1 du Code de la commande publique
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 novembre 2024, n° 24PA02581
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
- Cour d'appel de Pau, Referes et recours, 13 mars 2025, n° 25/00079
- THOMAS FRANCE SAS (LYON 3EME, 843933995)