Règlement d'exécution (UE) n o 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 novembre 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l'identification d'un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
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[…] Lui danner acte de ce que la société ARTÉSIENNE DE FÜMISTERIE (SAF) communique l'intégralité des informations nécessaires la concernant pour complèter le formulaire A annexé à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1206/2011 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matières civile et commerciale ;
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[…] DEBATS A l'audience du 22 Novembre 2011, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 Décembre 2011. […] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel conformément aux dispositions de l'article 776 du code de procédure civile, Faisons droit à la demande de communication de pièces de la société SANDOZ dans les termes de la demande telle que contenue dans l'annexe 1 du règlement 1206/2011, figurant en annexe de la présente ordonnance, et adressée ce jour au juge britannique compétent,
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Texte du document
- GARDAVAUD HABITATIONS
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- ACE DISTRIBUTION (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 809856560)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 10 avril 2024, n° 21/04130
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire MARSEILLE 14 (13014)
- Article R4451-4 du Code du travail
- SOCIETE DROMOISE DE TRAVAUX (SAINT-MARCEL-LES-VALENCE, 309645034)
- Article 7 - EnR I
- CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE L ARTOIS (ARRAS, 515102135)
- Article L3135-1 du Code de la commande publique
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 novembre 2024, n° 24PA02581
- NEUILLY CONTENTIEUX (LEVALLOIS-PERRET, 340103167)
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- THOMAS FRANCE SAS (LYON 3EME, 843933995)