Article R4451-4 du Code du travail
Article R4451-3Article R4451-5
Entrée en vigueur le 21 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°490924
Conclusions du rapporteur public · 13 juillet 2026

Réciproquement, l'arrêté pris au titre du code du travail a été modifié par l'autre arrêté attaqué pour prévoir qu'à défaut de méthodes particulières propres aux lieux de travail 4 Article R. 4451-4. 5 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail, conformément à la liste de l'arrêté du 30 juin 2021 précité. […] de prévention et de protection des travailleurs contre les rayonnements ionisants en tenant compte des valeurs limites d'exposition […] L'article R. 1333-24 du code du travail indique d'ailleurs expressément que « les calculs de la dose efficace et des doses équivalentes sont réalisées selon les méthodes définies » par l'arrêté pris en application du code de la santé publique. […]

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2. Prise en compte du risque radonAccès limité
www.weka.fr · 30 août 2021
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Décision • 1

[…] En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, […] le coefficient de dose applicable aux travailleurs exposés en ce qui concerne les lieux de travail spécifiques mentionnés au b) du 4° de l'article R. 4451-1 du code du travail, sur la circonstance que l'arrêté pris en application de l'article R. 4451-4 du code du travail dispose de modalités particulières pour le calcul de la dose efficace due au radon et peut définir des coefficients de dose applicables à certains types de lieux de travail spécifiques, […]

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Document parlementaire • 0

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