Règlement (UE) 452/2014 du 29 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Flydom NV prévoit d'effectuer les vols sanitaires pour le compte du centre hospitalier Louis Constant Fleming de X-Y à partir de l'aéroport Juliana situé sur la partie hollandaise de X-Y ; qu'il résulte également de l'instruction que la société Flydom NV s'est conformée au règlement […] UE 452/2014 du 29 avril 2014, lequel prévoit notamment que pendant une période transitoire s'achevant le 26 novembre 2016, les Etats membres de l'union européenne demeurent responsable de la délivrance des permis d'exploitation ; qu'ainsi, […]
Rejet —
[…] — la pondération des critères mise en œuvre n'était pas celle qui était annoncée dans le règlement […] UE 452/2014 du 29 avril 2014, lequel prévoit notamment que pendant une période transitoire s'achevant le 26 novembre 2016, […] que la circonstance que cette autorisation aurait été délivrée par la direction générale de l'aviation civile en méconnaissance du droit de l'union européenne, en particulier des règlements UE 452/2014 du 29 avril 2014 et CE 216/2008, ne saurait constituer des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence pouvant être utilement invoqués devant le juge des référés précontractuels ; qu'il en
Commentaires • 2
Texte du document
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 16 octobre 2017, n° 12/00127
- Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2023, n° 2303386
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 octobre 2023, n° 23/00512
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 9 octobre 2024, n° 21NC01006
- Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- ANDRE LACIRE PARTICIPATIONS (ALP) (PARIS 16, 420440539)
- COFIM IMMOBILIER INTERNATIONAL (PAU, 752125518)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 24 janvier 2024, n° 24/00317