Règlement (UE) 452/2014 du 29 avril 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 avril 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 mai 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) n ° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Flydom NV prévoit d'effectuer les vols sanitaires pour le compte du centre hospitalier Louis Constant Fleming de X-Y à partir de l'aéroport Juliana situé sur la partie hollandaise de X-Y ; qu'il résulte également de l'instruction que la société Flydom NV s'est conformée au règlement UE 452/2014 du 29 avril 2014, lequel prévoit notamment que pendant une période transitoire s'achevant le 26 novembre 2016, […] Considérant, en sixième lieu, que si les cinq critères énoncés dans le règlement de la consultation ont fait l'objet d'une pondération totale à 92 pour cent et non de 100 pour cent, […]
Rejet —
[…] — la pondération des critères mise en œuvre n'était pas celle qui était annoncée dans le règlement de la consultation. […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Flydom NV prévoit d'effectuer les vols sanitaires pour le compte du centre hospitalier Louis Constant Fleming de X-Y à partir de l'aéroport Juliana situé sur la partie hollandaise de X-Y ; qu'il résulte également de l'instruction que la société Flydom NV s'est conformée au règlement UE 452/2014 du 29 avril 2014, lequel prévoit notamment que pendant une période transitoire s'achevant le 26 novembre 2016, […] en particulier des règlements UE 452/2014 du 29 avril 2014 et CE 216/2008, […]
Commentaires • 2
Texte du document
- Article 419 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 16 octobre 2017, n° 12/00127
- Tribunal administratif de Nantes, 11 avril 2023, n° 2303386
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 5 octobre 2023, n° 23/00512
- Cour administrative d'appel de Nancy, Juge des référés, 9 octobre 2024, n° 21NC01006
- Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
- ANDRE LACIRE PARTICIPATIONS (ALP) (PARIS 16, 420440539)
- COFIM IMMOBILIER INTERNATIONAL (PAU, 752125518)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 24 janvier 2024, n° 24/00317