Arrêté du 16 février 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 février 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2022 |
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La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, D. 304-1, D. 331-76-5-1 et D. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2014 et par l'arrêté du 4 juillet 2019, pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
- ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
-ARRÊTÉ du 1er août 2014Art. Annexe I
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