Règlement (UE) 2023/2869 du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Décision • 1
—
[…] ( 33 ) Règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (JO 2014, L 173, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2869 (JO 2014, L 173, p. 1). Il en va de même de la définition des manipulations de marché figurant à l'article 2, point 2, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie (JO 2011, L 326, p. 1).
Commentaires • 46
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- ATB AUTO (CHENOVE, 509813960)
- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 7 mai 2024, n° 2203705
- Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Pole social (ju), 18 décembre 2023, n° 2114622
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 2000, 98-22.779, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nice, 4e chambre civile, 6 novembre 2024, n° 23/00781
- ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE (PARIS 17, 339718421)
- Règlement délégué (UE) 2016/1788 du 14 juillet 2016