Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 34
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[…] – le règlement (UE) n° 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; […] 7. D'une part, aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2018 : « 1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires. / 2. Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes : (…) e) (…) les ingrédients alimentaires isolés à partir d'animaux (…) ».
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[…] — l'arrêté attaqué a méconnu le champ d'application du règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 car l'huile de graine de chanvre n'est, à un double titre, pas un nouvel aliment, d'une part, ce n'est pas une denrée alimentaire au sens du règlement n°178/2002 et, d'autre part et en tout état de cause, les graines de chanvre et l'huile de graine de chanvre extraites du produit « Cannabis Sativa L » ne sont pas considérées comme un nouvel aliment dans le catalogue européen des nouveaux aliments pour lequel une autorisation et une inscription sur la liste de l'Union serait nécessaire ;
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[…] (1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).
Commentaires • 66
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- Article 404 C du Code général des impôts, annexe III
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 21/05389
- CEDH, Cour , UNION DES FAMILLES EN EUROPE c. FRANCE, 31 mai 2016, 25317/13
- S. MILLIAS PAYSAGISTE
- ASTEN AVOCATS PARIS 15
- ITM LOGISTIQUE ALIMENTAIRE INTERNATIONAL
- Entreprises FRIBOURG (57810)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 11 septembre 2024, n° 24/01401
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 28 octobre 2024, n° 24/10886
- COMPTOIR DE DISTRIBUTION AUVERGNE (CHARMEIL, 327335022)
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2405732
- Article R423-9 du Code de l'environnement
- DEAL - ECO (DOMPIERRE-SUR-MER, 798693255)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 18 septembre 2024, n° 22/16115
- Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 23 octobre 2024, n° 2406041
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 12 septembre 2024, n° 24NT02135