Règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 novembre 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2015 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 1852/2001 de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décisions • 35
—
[…] – le règlement (UE) n° 2015/2283 du 25 novembre 2015 ; […] 7. D'une part, aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2018 : « 1. Le présent règlement a pour objet la mise sur le marché dans la Communauté de nouveaux aliments et de nouveaux ingrédients alimentaires. / 2. Le présent règlement s'applique à la mise sur le marché dans la Communauté d'aliments et d'ingrédients alimentaires pour lesquels la consommation humaine est jusqu'ici restée négligeable dans la Communauté et qui relèvent des catégories suivantes : (…) e) (…) les ingrédients alimentaires isolés à partir d'animaux (…) ».
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[…] — l'arrêté attaqué a méconnu le champ d'application du règlement (UE) 2015/2283 du 25 novembre 2015 car l'huile de graine de chanvre n'est, à un double titre, pas un nouvel aliment, d'une part, ce n'est pas une denrée alimentaire au sens du règlement n°178/2002 et, d'autre part et en tout état de cause, les graines de chanvre et l'huile de graine de chanvre extraites du produit « Cannabis Sativa L » ne sont pas considérées comme un nouvel aliment dans le catalogue européen des nouveaux aliments pour lequel une autorisation et une inscription sur la liste de l'Union serait nécessaire ;
—
[…] (1) Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (JO 2015, L 327, p. 1).
Commentaires • 66
Texte du document
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