Entrée en vigueur le 7 février 2020
Modifié par : Décret n°2020-87 du 5 février 2020 - art. 2
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Un certificat provisoire est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office français de la biodiversité en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.
Le certificat mentionné à l'alinéa précédent, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.
Dans ce délai, le directeur général de l'Office français de la biodiversité adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L. 423-11 et L. 423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R. 423-11.
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 09-1174 en date du 9 novembre 2009 par laquelle le président de la 4 e chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2008 du préfet du Cher lui refusant la délivrance du permis de chasser et de la décision du 2 février 2009 rejetant son recours gracieux ; […] ni que celle-ci, dont l'article R. 742-6 du code de justice administrative dispose qu'elle n'est pas prononcée en audience publique, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'environnement, […] qu'aux termes de l'article R. 423-3 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 423-9 du même code, […]
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour pratiquer la chasse (code de l'environnement, art. L.423-1). […] L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. […] La délivrance initiale du permis de chasser donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par l'article R.423-11 du code de l'environnement. […]
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