Article 6 - Liste de l'Union des nouveaux aliments autorisés

[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 11 janvier et le 29 janvier 2024, la société Océan Vert Distribution, pris en la personne de son représentant légal M. D, représentée par M e Binsard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DDPP/LSPS 2023-01 du préfet de la Gironde en date du 8 décembre 2023 portant suspension de la mise sur le marché et retrait des denrées alimentaires à base de cannabidiol (CBD) qu'elle commercialise ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — la requête est recevable ;