Règlement (CE) 1225/2009 du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (Version codifiée) |
Décisions • 306
Infirmation partielle —
[…] Vu l'article 39 du code des douanes communautaire, Vu les articles 66 et s. des DAC, Vu le Règlement CE N°1225/2009 du 30 novembre 2009, Vu le Règlement UE n°875/2012 du 25 septembre 2012, Vu le Règlement d'exécution UE n°501/2013 du Conseil du 29 mai 2013
—
[…] Le règlement no 260/2013 est-il invalide parce qu'aucun contournement, au sens de l'article 13, paragraphe 1, du règlement no [1225/2009], des mesures imposées par le règlement no 1458/2007 (2) (JO L 326, p. 1) n'est à constater?
—
[…] cet arrêt aurait tranché des questions de droit importantes, dont les plus notables sont celle de l'interprétation de l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n o 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51, […]
Commentaires • 19
Texte du document
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