Règlement (UE) 2024/576 du 12 février 2024
Règlement (UE) 2024/576 du 12 février 2024
Version15 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 février 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2024/576 du Conseil du 12 février 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Publication (Leb 1029) – Délégation des Barreaux de France
www.dbfbruxelles.eu
Texte du document
Version du 15 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision (PESC) 2024/577 du Conseil du 12 février 2024 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L121-1 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 14/05590
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 25 janvier 2024, n° 22/07578
- ROCHE DUBAR ET ASSOCIES (WASQUEHAL, 394797393)
- BANQUE FIDUCIAL EN ABREGE FIDUBANQUE (COURBEVOIE, 302077458)
- Redressement judiciaire PONT A MOUSSON (54700)
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 11 janvier 2022, n° 21/00921
- Décret n° 2024-382 du 24 avril 2024
- Article 1114 du Code civil
- INTERIM CO (PARIS 8, 487496705)
- CJCE, n° C-183/00, Arrêt de la Cour, María Victoria González Sánchez contre Medicina Asturiana SA, 25 avril 2002
- POUSS1 (LA CELLE-SAINT-CLOUD, 849585807)
- CTDI (GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM, 538572652)
- Tribunal administratif de Lille, 26 septembre 2024, n° 2405091
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 avril 2024, n° 24/03014