Règlement (CE) 262/2004 du 16 février 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 février 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 février 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 février 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 262/2004 de la Commission du 16 février 2004 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décisions • 2
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[…] C'est en l'état que par requête en date du 30 octobre 2024, enregistrée au greffe du tribunal civil de Montpellier le 5 novembre 2024, Monsieur [W] [N] sollicite du tribunal pour qu'il condamne la société AIR France à se déclarer compétent pour juger cette affaire, qu'il déclare que le règlement 261/2004 est applicable au présent litige, qu'il déclare Monsieur [W] [N] recevable et fondé en sa demande d'indemnisation au titre de l'application du règlement 262/2004 du 11 février 2004 et des textes précités, qu'il dise et juge que la société AIR France a manqué à ses obligations au titre du règlement 261/2004, […]
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[…] 2.2-Sur l'applicabilité du règlement européen n°262/2004 […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes(1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.
(2) En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: