Règlement (UE) 176/2010 du 2 mars 2010 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espècesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 mars 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 mars 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 modifiant l’annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d’embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] Le règlement (UE) n°176/2010 de la commission du 2 mars 2010 modifiant l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les centres de collecte et de stockage de sperme, les équipes de collecte et de production d'embryons et les conditions applicables aux animaux donneurs des espèces équine, ovine et caprine et au maniement des spermes, ovules et embryons de ces espèces dispose que :
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 22, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 15/01293
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 2001, 98-12.037, Publié au bulletin
- BERNARD CANETTI ENTREPRISES (VARAVILLE, 532763216)
- Tribunal administratif de Toulon, 3ème chambre, 1er décembre 2022, n° 1903437
- M.S.S INCENDIE (ARGENTEUIL, 837864537)
- Tribunal Judiciaire d'Évry, 9 décembre 2021, n° 19/00032