TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’EVRY EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Chambre des Procédures
D’EVRY COURCOURONNES Collectives
Affaire S.C.I. CAP
BOURBON
JUGEMENT N° RG 19/00032 – N°
Portalis Rendu le 09 Décembre 2021 DB3Q-W-B7D-MTKW
Nature de l’affaire : 4AE
MINUTE N° : 21/00136
S.C.I. CAP BOURBON
7 avenue du 18 Avril
91200 ATHIS-MONS
comparante, représentée par Monsieur X Y Z, gérant, et de Maître Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS
En présence de :
Madame Céline CLAVEAU, substituant Maître Christophe BASSE […], Mandataire judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Président,
Monsieur Olivier FORESTIER, Juge, Madame Nathalie DAL ZOVO, Juge,
Assesseurs,
Greffier: Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS: A l’audience du 09 décembre 2021 tenue en Chambre du Conseil
FAITS ET PROCÉDURE
Il résulte des éléments de la procédure que la SCI CAP BOURBON a été l’objet d’un jugement de redressement judiciaire le 26 septembre 2019, qu’à l’issue du processus avec présentation d’un plan de redressement le tribunal a prononcé par jugement du 8 avril 2021 la liquidation, décision dont il a été relevé appel. La Cour d’appel de Paris par arrêt du 16 septembre 2021 a infirmé ce jugement, constaté que le redressement n’était pas manifestement impossible, dit n’y avoir lieu à prononcer une liquidation judiciaire et renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire pour la poursuite de la procédure et la désignation des organes.
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La SCI CAP BOURBON, par avocat, a soutenu son nouveau placement en redressement judiciaire, simplifiée, à l’effet de faire courir une nouvelle période d’observation qui a initialement complètement expirée. Elle précise qu’il s’agit d’une SCI familiale, avec des investissements locatifs, que 15 lots sur 18 sont actuellement loués, qu’elle dispose d’une promesse d’achat qui peut réduire de moitié la dette, qu’il n’existe qu’un seul créancier.
Le parquet requiert par écrit la poursuite de la période d’observation et la nomination des mêmes organes de la procédure.
MOTIFS
L’ensemble des éléments au dossier révèlent que la SCI CAP BOURBON se trouve en état de cessation des paiements, étant dans l’incapacité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible; que la montant de la dette est élevé mais que les loyers et les ventes envisagées doivent permettre un apurement du passif suivant un plan ; que la Cour d’appel de Paris a constaté que le redressement n’était pas manifestement impossible et dit que la procédure devait se poursuivre ; qu’il importe de constater l’expiration de la période d’observation ne permettant plus aucune prolongation de celle- ci que dans ces conditions, il convient d’ouvrir une nouvelle procédure de redressement, avec une période d’observation de six mois.
Il convient d’ordonner une nouvelle procédure de redressement judiciaire, de nouvelles déclarations et une période d’observation de six mois initiale.
La date de cessation de paiement sera fixée provisoirement au 26 mars 2018, qui correspond à la date retenue au jugement d’ouverture initiale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Constate l’expiration des délais de la période d’observation du processus du redressement judiciaire initial décidé par jugement du 26 septembre 2019.
Constate l’état de cessation des paiements de la SCI CAP BOURBON.
Ouvre une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son profit.
Fixe provisoirement au 26 mars 2018 la date de cessation des paiements.
Nomme Maître Christophe BASSE, en qualité de mandataire judiciaire.
Nomme M^me AA AB en qualité de juge-commissaire et Madame AC AD en qualité de juge-commissaire suppléant.
Ouvre une période d’observation de SIX MOIS à compter du jour du présent jugement.
Renvoie à l’audience du :
24 mars 2022 à 9h30
Salle civile n°1
pour statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu des rapports établis par le mandataire judiciaire désigné.
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour l’audience.
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.
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Dit que la mesure devra être examinée avant le 9 juin 2022, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal.
Constate que l’exécution provisoire s’applique à la décision.
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure de redressement.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le NEUF DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT ET UN, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX Premier Vice-Président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffier, lesquels ont signé la minute.
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Le Greffier
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