Vu la procédure suivante :

A une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2019 et le 27 septembre 2022, la société anonyme (SA) MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la société à responsabilité limitée (SARL) Gueddiss, représentées A M^e Reina, demandent au tribunal :

1°) de condamner l’État à verser aux assurances MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles la somme de 29 736,87 euros hors taxes au titre du remboursement des sommes versées à la SARL Gueddiss en réparation des préjudices matériels subis le 3 décembre 2018 ;

2°) de condamner l’État à verser à la SARL Gueddiss une somme de 9 695,81 euros hors taxes en réparation des préjudices subis entre le 3 décembre 2018 et le 11 décembre 2018, non indemnisés A les sociétés MMA IARD et MMA Assurances Mutuelles ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à chacune des sociétés MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et SARL Gueddis de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— les préjudices résultants des faits de vols et vandalisme commis le 3 décembre 2018 dans l’établissement de la SARL Gueddis ont été partiellement indemnisés A les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles les 27 décembre 2018 et 14 février 2019 ;

— ces sociétés d’assurances ont reçu le 29 mai 2019 de la SARL Gueddis une quittance subrogatoire à hauteur de la somme de 29 736,87 euros hors taxes ainsi qu’un mandat pour assurer la défense de ses intérêts ;

— une demande d’indemnisation a été adressée au préfet du Var le 13 février 2019 complétée A un envoi du 31 mai 2019 et cette autorité a rejeté cette demande le 18 juillet 2019 ;

—  la responsabilité de l’État est engagée dans la survenance des dommages subis le

3 décembre 2018 A application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;

—  la responsabilité de l’État est engagée dans la survenance des dommages subis le

3 décembre 2018 en raison de la carence des forces de l’ordre qui ont quitté prématurément les lieux ;

—  la responsabilité de l’État est engagée dans la survenance des dommages subis le

3 décembre 2018 pour rupture d’égalité devant les charges publiques ;

— les préjudices relatifs aux dégradations et aux vols commis le 3 décembre 2018 ont été indemnisés à hauteur de 29 736,87 euros hors taxe après expertise et déduction d’une franchise de 400 euros et application d’un coefficient de vétusté ;

— les préjudices relatifs à la perte d’exploitation, non contractuellement garantie, pour la période du 3 au 11 décembre 2018, évaluée à 6 925 euros hors taxe n’ont pas été indemnisés.

Un courrier du 13 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et a indiqué la date à partir de laquelle l’instruction pourra être close dans les conditions prévues A le dernier alinéa de l’article R. 613-1 et le dernier alinéa de l’article R. 613-2.

Une ordonnance du 18 octobre 2022 a prononcé la clôture de l’instruction à la date de son émission, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Un courrier adressé le 25 octobre 2022 a invité les parties requérantes à produire, d’une part, tous justificatifs probants de nature à établir la réalité et la durée de la fermeture de l’établissement « Tacos Avenue » entre le 3 et le 11 décembre 2018, et notamment, le cas échéant, le procès-verbal de la commission de sécurité, et, d’autre part, la production de tous éléments probants, notamment comptables et bancaires relatifs à la société Gueddiss de nature à établir la perte d’exploitation supportée pendant cette fermeture, les éventuelles aides financières perçues (Direccte ou autres) et enfin le manque à gagner net effectivement subi.

Des pièces complémentaires ont été produites le 28 octobre 2022 A les requérantes suite à cette mesure d’instruction et ont été communiquées au préfet du Var.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des assurances ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Silvy, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Sylvie Wustefeld, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Andre-Cianfarani, représentant les sociétés MMA IARD, MMA Assurances Mutuelles et SARL Gueddis.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à des dégradations et des vols du 3 décembre 2018 à La Seyne-sur-Mer dans l’établissement « Tacos Avenue » situé dans le centre commercial Auchan de cette commune, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont indemnisé leur assurée, la SARL Gueddiss, en réparation des dommages matériels pour un montant de 29 736,87 euros hors taxe après déduction d’un coefficient de vétusté laissant à sa charge une somme de

400 euros au titre de la franchise prévue au contrat d’assurance ainsi que les sommes résultant de son préjudice d’exploitation résultant de la fermeture alléguée pour remise en état de cet établissement de restauration rapide du 3 au 11 décembre 2018. La société Gueddiss et ses assureurs imputent la cause de ces dommages à des débordements commis à l’occasion d’une manifestation de lycéens en marge du mouvement des « gilets jaunes » qui s’est tenue à

La Seyne-sur-Mer le 3 décembre 2018.

Sur le principe de la responsabilité de l’État :

2. Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou A violence, A des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / L’État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. / Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. ».

3. Il résulte de l’instruction, et notamment des procès-verbaux d’auditions de deux mineurs interpellés A les services de police présents, que, si une manifestation de lycéens hostiles à la réforme du baccalauréat s’est déroulée sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer le 3 décembre 2018 au matin à proximité du lycée Paul Langevin, la prise à partie d’automobilistes et des forces de l’ordre et les dégradations des commerces situés dans le centre commercial Auchan à partir de la mi-journée seraient imputables à des jeunes gens issus du quartier de la « Cité Berthe », que ceux-ci aient ou non participé à la tentative de blocus du lycée en matinée, qui n’étaient pas animés A un projet prédéfini mais auraient pu être mobilisés A des réseaux locaux de trafic de stupéfiants pour semer le désordre ainsi que A la propagation d’une rumeur inexacte de décès d’une adolescente suite à un tir de flash-ball. L’opportunisme qui a présidé à ces dégradations et prédations et le recours à des moyens matériels rudimentaires pour briser les vitrines des commerces et procéder à leur pillage ne permettent pas de retenir une action préméditée, organisée A un groupe structuré. Si le préfet du Var fait valoir un rapport rédigé postérieurement à l’introduction de la demande d’indemnisation A les requérantes et pour les besoins de la cause le 24 avril 2019 qui retient l’existence d’un « commando » dont l’objet était la commission d’un « vol A effraction commis en réunion », ces allégations ne sont pas établies A les pièces de procédure pénale versées à l’instruction ni corroborées A aucune des autres pièces du dossier. Les dommages ainsi causés ayant résulté de délits commis à force ouverte contre des biens, ces actes doivent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement au sens des dispositions précitées de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Les sociétés requérantes sont, A suite, fondées à soutenir que la responsabilité des services de l’État est engagée sur le fondement de ces dispositions.

Sur les préjudices indemnisés :

4. Il résulte des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui n’énoncent aucune restriction quant à la nature des dommages indemnisables, que l’État est responsable des dégâts et dommages de toute nature qui sont la conséquence directe et certaine des crimes et délits visés A lesdites dispositions. La responsabilité de l’État peut ainsi être engagée, sur le fondement de ces dispositions, non seulement à raison de dommages corporels ou matériels, mais aussi, le cas échéant, lorsque les dommages invoqués ont le caractère d’un préjudice commercial consistant notamment en un accroissement de dépenses d’exploitation ou en une perte de recettes d’exploitation.

5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que les casseurs qui ont pénétré dans le magasin Tacos Avenue ont procédé à des destructions, des dégradations et des vols, dont la réalité n’est pas contestée A le préfet du Var. Si celui-ci fait valoir que les factures de réparation ou de remplacement des biens volés, détruits ou dégradés ne sont pas produites, il ne conteste pas utilement l’évaluation faite A le cabinet d’expert Elex mandaté A les assureurs de l’exploitant de l’enseigne « Tacos Avenue », pas plus que le règlement A ceux-ci à la

SARL Gueddiss de la somme ainsi déterminée après application des réductions résultant du contrat d’assurance. Il sera fait, A suite, une exacte appréciation des préjudices matériels indemnisés A les assureurs de la SARL Gueddis en retenant un montant de 29 736,87 euros et de condamner l’État à leur rembourser cette somme.

6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la mise en œuvre des stipulations du contrat d’assurance souscrit auprès des assureurs MMA A la SARL Gueddiss a abouti à limiter l’indemnisation des préjudices matériels effectivement constatés d’un montant de

400 euros A application d’une franchise contractuelle et d’un montant de 2 370,82 euros hors taxes en raison de l’application d’un coefficient de vétusté. L’existence de ces stipulations, qui n’ont de valeur qu’entre les parties au contrat d’assurance, est sans incidence sur le droit de la SARL Gueddiss à obtenir une réparation intégrale de ses préjudices dans les conditions fixées à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, les personnes publiques ne peuvent être condamnées à verser une somme supérieure au préjudice réellement supporté. L’indemnisation de l’entier préjudice de la SARL Guediss ne peut, dès lors, aboutir au remboursement à leur valeur d’acquisition de biens meubles ou d’embellissements dont la valeur vénale avait été réduite A l’écoulement du temps. Si l’appréciation de la vétusté des objets et embellissements volés, détériorés ou dégradés a été opérée entre la société assurée et ses assureurs de manière forfaitaire, conformément aux stipulations des polices d’assurance souscrites, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette estimation de la dépréciation des biens et embellissements dégradés serait inexacte ou excessive. La SARL Gueddiss est, A suite, seulement fondée à demander la condamnation de l’État à lui verser une somme totale de

400 euros au titre de ceux de ses préjudices matériels qui n’avaient pas été préalablement indemnisés A ses assureurs.

7. En troisième lieu, la SARL Gueddiss a produit des pièces, notamment les fiches de paie de ses personnels, permettant d’établir de manière certaine la réalité de la fermeture de l’établissement « Tacos Avenue » suite aux dégradations commises ainsi que la durée exacte de cette fermeture du 3 au 11 décembre 2018 inclus, soit neuf journées de fermeture. Il résulte de l’attestation réalisée A l’expert-comptable de cette société que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre du mois de décembre 2018 s’est établi à 50 220,40 euros pour vingt-deux jours d’ouverture et que le taux de marge brute moyen de la société s’établissait à 66,58 % pour les années 2018 à 2020. Il s’en déduit que le chiffre d’affaires perdu du fait de la fermeture de l’établissement peut être estimé à 20 544,71 euros hors taxes et il sera fait une juste appréciation du manque à gagner net qui a résulté de cette fermeture en le fixant à la somme de

12 976,85 euros. Cette somme doit toutefois être corrigée de l’aide perçue de la part de l’administration des finances publiques pour prise en charge des salaires et charges sur cette période à hauteur de 2 182,68 euros et qui a ainsi réduit le manque à gagner supporté A cette entreprise dans cette mesure. Il y a lieu, A suite, de condamner l’État à verser la somme de 10 794,17 euros à la SARL Gueddiss.

Sur les frais de justice :

8. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

9. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés A les sociétés requérantes et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’État est condamné à verser aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 29 736,87 euros.

Article 2 : L’État est condamné à verser à la SARL Gueddiss la somme totale de 11 194,17 euros.

Article 3 : L’État versera aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances et à la SARL Gueddiss une somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances, à la SARL Gueddiss et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Délibéré après l’audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Harang, président,

M. Silvy, premier conseiller,

M. Kiecken, premier conseiller,

Rendu public A mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022.

Le rapporteur,

Signé

J.-A. SILVY

Le président,

Signé

Ph. HARANGLa greffière,

Signé

F. POUPLY

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,