1. Le traitement de données à caractère personnel est effectué conformément à la directive 95/46/CE.
2. Sans préjudice de l’effet juridique donné aux pseudonymes au titre du droit national, l’utilisation de pseudonymes dans les transactions électroniques n’est pas interdite.
L'article 5 du Règlement UE n°910/2014 du parlement Européenn et du Conseil en date du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/C, dit Règlement « e-IDAS » disposait déjà que les services de transaction électroniques sont soumises au droit des données personnelles. […] Les nœuds ou les mineurs se verraient en effet soumis à la tenue d'un registre de traitement tels que prévus à l'article 30 du RGPD, ou encore à l'obligation de réaliser, […]
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